Registre Central Successoral

Le registre central successoral est une banque de données informatisé qui contient les métadonnées des différents actes, établis à la suite d'un décès d'une personne concernée. Il s'agit des déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire et des déclarations de renonciation, des données des actes et certificats d'hérédité établis par un notaire, et des certificats successoraux européens. Les données des décisions relatives à la désignation d'un curateur ou d'un administrateur de la succession sont également reprises. La finalité de ce registre est :
1° de permettre, dans les limites précisées dans le présent sous-titre, la consultation et la communication aux tiers, par la voie électronique, ou, le cas échéant, par la voie postale; a) des informations relatives aux actes déterminant l'identité des personnes appelées à une succession ouverte; b) de l'identité des personnes ayant renoncé ou accepté une succession sous bénéfice d'inventaire; c) des mesures judiciaires prises relativement à l'administration d'une succession. 2° le traitement, dans les limites déterminées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, des données enregistrées dans le registre central à des fins d'intérêt général, et en particulier à des fins statistiques et scientifiques, ou afin d'améliorer la qualité du registre.