Registre Central des Testaments
La base de données du Registre Central des Testaments contient les métadonnées de tous les testaments authentiques et internationaux, ainsi que celles des testaments autogérés dans la mesure où ces derniers ont été confiés à un notaire par le testateur et qu'il lui a demandé d'enregistrer leurs données dans le Registre Central des Testaments.
La base de données contient également des métadonnées sur d'autres formes de disposition de biens en cas de décès (par exemple les héritages contractuels, les donations entre époux, le règlement par consentement mutuel des droits successoraux lors d'une procédure de divorce) et sur les contrats de mariage contenant des clauses spécifiques qui peuvent avoir un impact sur le règlement du patrimoine.
Theme(s)
Justice
Update frequency
quotidien
Période de validité