Banques Nationales de données ADN

Il est créé au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie trois banques de données ADN. D'une part, les banques de données «Criminalistique» et «Condamnés» qui contiennent : - les profils ADN des traces découvertes dans le cadre d'affaires pénales ; - les profils ADN d'échantillons de référence, transmis conformément aux articles 44quinquies, § 8 et 90undecies, § 7, du Code d'instruction criminelle; - les profils ADN d'échantillons de référence pour lesquels un lien positif est établi conformément à l'article 5quater, § 2, alinéa 2, de la loi du 7 novembre 2011; - les profils ADN des personnes qui, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, ont été condamnées à une peine de travail, à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus lourde, ou ont fait l'objet d'une mesure d'internement, pour avoir commis une des infractions visées à l'alinéa 3 de la loi du 7 novembre 2011. La condamnation pour une tentative de commettre une de ces infractions donne également lieu à un enregistrement dans la banque de données ADN. Le but de ces deux banques de données est de permettre d'identifier directement ou indirectement les personnes impliquées dans la commission d'une infraction, de lever les soupçons qui pèsent sur d'autres personnes ou de prouver leur innocence. D'autre part, la banque de données ADN « Personnes Disparues», qui contient : - les profils ADN de traces de personnes disparues ou de dépouilles mortelles non identifiées ; - moyennant l'accord écrit d'un ascendant, d'un descendant ou d'un collatéral d'une personne disparue, le profil ADN de cette personne. Le but de cette banque de données est uniquement de permettre d'identifier directement ou indirectement des personnes décédées inconnues ou de faciliter la recherche de personnes disparues.