Banque-Carrefour des permis de conduire
La source authentique ‘'Banque-Carrefour des permis de conduire'', détenue par le SPF Mobilité, collecte et met à disposition toutes les données relatives aux permis de conduire.
Chaque permis de conduire délivré en Belgique sera enregistré dans la banque-carrefour sous un numéro d'identification unique.
L'utilisation des données de la banque-carrefour n'est possible que sur autorisation préalable du comité sectoriel pour l'autorité fédérale de la Commission pour la protection de la vie privée. Une exception est cependant prévue pour les services de la BCPC, pour lesquels le contrôle du comité sectoriel se limite à un contrôle de conformité légale. Pour les demandes d'autorisation d'autres instances (autorités, institutions publiques, personnes physiques ou morales…), le comité sectoriel vérifie si celles-ci ont un intérêt légitime à obtenir les informations demandées.
Les données recueillies ne peuvent être utilisées que pour des objectifs précis, définis dans l'article 6 de la loi du 14 avril 2011.
Éléments
Vous trouverez ici un aperçu visuel et interactif des éléments de données contenu dans une source déterminée
Propriétaire
Le propriétaire assume la responsabilité finale des données.
Cela signifie que le propriétaire assume aussi la responsabilité finale de l’exactitude, l’exhaustivité, la disponibilité et la sécurité des données, ainsi que du traitement et de l’échange des données avec d’autres instances.
Intégrateurs
Un intégrateur de services a pour mission d’intégrer les processus de traitement des données issus des services publics participants . Dans ce cadre, il donne accès aux données de manière intégrée à des consommateurs spécifiques.
