Amendes routières

La "Base de données d'enquêtes et de poursuites pour les infractions routières" est, entre autres, responsable des enquêtes et des poursuites des infractions routières tant celles pour lesquelles un recouvrement immédiat est initialement proposé par des moyens automatisés que celles qui ne peuvent pas être traitées par un recouvrement immédiat et font donc l'objet d'un suivi différent par le parquet de police compétent. En ce qui concerne les infractions routières, la plateforme est principalement alimentée par un flux de données de la police vers la justice qui sert de base au traitement ultérieur du dossier par le parquet de la police et/ou le tribunal de police. La majorité des cas sont traités automatiquement depuis l'entrée en vigueur du projet transfrontalier ; dans une minorité de cas, le procureur de police intervient encore manuellement. Tant le traitement automatisé que les actions manuelles et les documents envoyés ou reçus sont enregistrés dans la "base de données pour la recherche et la poursuite des infractions routières".