Intégrateurs
Qu’est-ce qu’un intégrateur de services ?
Selon la loi du 15 août 2012, un intégrateur de services est une institution qui, par ou en vertu d’une loi, est chargée de l’intégration de services à un niveau de pouvoir ou dans un secteur déterminé. Par « intégration de services » il faut entendre l’organisation d’échanges mutuels de données électroniques entre instances et la mise à disposition intégrée de ces données. Un intégrateur de services fédéral a pour mission, avec l’accord des services publics participants et des autres intégrateurs de services, d’intégrer les processus de traitement des données. Dans ce cadre, il donne accès aux données de manière intégrée.
A cet effet, l’intégrateur de services fédéral :
- Reçoit et donne suite aux demandes de consultation et de communication des données enregistrées dans une ou plusieurs banques de données ou procède à la communication intégrée de ces données ;
- Elabore les modes de contrôle technique et organisationnel des droits d’accès aux banques de données;
- Promeut et veille à l’homogénéité des droits d’accès aux banques de données;
- Elabore de la manière la plus efficace et la plus sûre possible les modalités techniques visant à développer les canaux d’accès;
- Elabore les modalités techniques relatives à la communication entre les banques de données ou les sources authentiques et le réseau;
- Promeut une politique de sécurité coordonnée pour le réseau;
- Promeut et encadre le remodelage de banques de données en sources authentiques;
- Peut développer à leur demande conjointe pour plusieurs services publics participants des applications utiles à l’intégration de données conservées dans les banques de données.