Registre Central des Contrats de mariage

Description

Le registre central des contrats de mariage contient les métadonnées de toutes les conventions matrimoniales établies devant un notaire belge ou un diplomat compétent, de toutes les conventions de cohabitation légale, des jugements et arrêts qui impliquent une modification du régime matrimonial ou de la convention de cohabitation, des jugements et arrêts prononçant le retrait du pouvoir de gestion d'un des époux ou révoquant un tel retrait, et des déclarations d'apport anticipé.

Fréquence de mise à jour

continuel

Organisation responsable

Fédération Royale du Notariat belge