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Description

Un dossier permettant d'identifier un casier judiciaire comprend : * Statut de l'enregistrement (actif, supprimé, incomplet ou combiné avec un autre enregistrement) * Loi de suppression * Code NIS * Adresse * Identité de la personne physique * Identité de la personne morale * Demande d'extraits CJ : demande d'un extrait de casier judiciaire sur la base du numéro de dossier ou du numéro de registre national lorsqu'il n'existe pas de dossier.

Source de référence

Casier judiciaire central