Casier judiciaire central

Description

Le Casier judiciaire central est la base de données nationale dans laquelle sont stockés les casiers judiciaires des personnes physiques et morales. Les condamnations et autres peines prononcées par les tribunaux belges sont également enregistrées, de même que celles prononcées à l'encontre de Belges à l'étranger.
Le Bureau central du casier judiciaire délivre tous les casiers judiciaires, que ce soit aux services judiciaires, aux services de police et de renseignement, aux autorités administratives autorisées, aux citoyens via les autorités locales ou aux autorités étrangères.

Thème(s)

  • Justice

Fréquence de mise à jour

quotidien

Intégrateur de référence

SPF BOSA DG Transformation digitale

Organisation responsable

Service Public Fédéral Justice

Eléments de données inclus

Relations

Consommateurs

  • Communes de Belgique
  • Police fédérale
  • Parquet
  • Maison de Justice
  • Intégrateur régionaux