Description
Le Casier judiciaire central est la base de données nationale dans laquelle sont stockés les casiers judiciaires des personnes physiques et morales. Les condamnations et autres peines prononcées par les tribunaux belges sont également enregistrées, de même que celles prononcées à l'encontre de Belges à l'étranger.
Le Bureau central du casier judiciaire délivre tous les casiers judiciaires, que ce soit aux services judiciaires, aux services de police et de renseignement, aux autorités administratives autorisées, aux citoyens via les autorités locales ou aux autorités étrangères.
Thème(s)
- Justice
Fréquence de mise à jour
quotidien
Législation de référence
Intégrateur de référence
SPF BOSA DG Transformation digitale
Organisation responsable
Service Public Fédéral Justice