Banque des Actes Notariés

Description

La Banque des Actes notariés NABAN contient les copies dématérialisées de tous les actes authentiques reçus par un notaire belge depuis le 1/1/2015, les minutes dématérialisées de tous les actes de procuration authentiques reçus sous forme dématérialisée, ainsi que toutes les métadonnées et tous les documents envoyés avec ces actes aux institutions officielles, tout comme les relations reçues relatives à l'accomplissement d'une formalité d'enregistrement ou hypothécaire. Tous les documents et toutes les métadonnées dans NABAN doivent être conservés en sécurité pendant au moins 75 ans. L'objectif de NABAN est : - d'assurer la conservation sécurisée à long terme des actes authentiques qui sont reçus sous forme dématérialisée, - de remplir les finalités de la collecte unique de données (loi Only Once) en tant que source authentique d'actes authentiques, - l'intégration, la conservation et la gestion des actes authentiques afin de simplifier les missions légales des notaires et la gestion opérationnelle de leurs dossiers, - d'autoriser la consultation d'une copie dématérialisée de ces actes par voie électronique pour les personnes et les instances publiques qui peuvent les consulter en application de la loi. - de traiter les copies dématérialisées et les données conservées dans la Banque des Actes notariés à des fins statistiques et scientifiques, en tant que mission d'intérêt général, - de traiter les copies dématérialisées et les données conservées dans la Banque des Actes notariés afin d'améliorer la qualité de la Banque des Actes notariés, des actes et du service du notaire, en tant que mission d'intérêt général.

Thème(s)

  • Autre

Fréquence de mise à jour

continuel

Période de validité

À
-

Intégrateur de référence

SPF BOSA DG Transformation digitale

Organisation responsable

Fédération Royale du Notariat belge

Eléments de données inclus

Relations

Consommateurs

  • Citoyens
  • Les autorités dans la mesure où leur cadre légal prévoit un droit d'accès
  • Notaires