Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Description

La Banque-Carrefour des Entreprises ou BCE est une banque de données électronique gérée par le SPF économie reprenant les données d'identification des entités enregistrées et leurs mandataires. L'article III.16 du code de droit économique énumère les entités qui doivent s'inscrire à la BCE. Par entité enregistrée, sont notamment visés : les entrepreneurs et les sociétés belges. Selon la nature de l'entreprise, les données de l'entreprise seront introduites dans la BCE par différents canaux/ initiateurs (le guichet d'entreprises, les greffes, l'office de TVA, l'ONSS, ..). Lors de l'enregistrement, un numéro unique, le numéro d'entreprise, est attribué à la dite entité. Article III.16 du code de droit économique (entités inscrites dans la BCE) Art. III.16.[1 § 1er. Sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises, des informations relatives : 1° à toute personne physique qui est une entreprise en Belgique, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° ; 2° à toute personne morale de droit belge; 3° à toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique; 4° à toute autre organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée soit doit soit peut s'inscrire conformément à l'article III.49; 5° à tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent; 6° à toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou à toute autre organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge; 7° à toute unité d'établissement des entités enregistrées précitées.

Thème(s)

  • Economie

Fréquence de mise à jour

continuel

Période de validité

À
-

Organisation responsable

Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

Relations

Providers

  • Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie